Délai de conservation des documents

En cas de contrôle par les administrations fiscales, les entreprises doivent fournir certains documents édités pendant une durée précise.

Les pièces justificatives telles que les bons de commande, de livraison ou de réception, facture client ou fournisseur, sont des pièces comptables et doivent être conservées pendant dix ans, sous format papier ou électronique.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029