Conditions Générales
1. Objet
Les présentes conditions décrivent les règles d'utilisation du site internet https://the-gate.fr (ci-après “le Site”) et de l'application mobile G8, "The Gate” (ci-après “l’Application”), ainsi que les conditions d'abonnement permettant l'accès à un espace d’échange dédié sur l’Éditeur de messagerie Discord. Tous ces services sont ci-après nommés “les Services”.
En accédant aux Services, nous supposons que vous acceptez les conditions générales énoncées ci-dessous. Elles s'appliquent à compter du 22 septembre 2024. Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec une mention de la date de la dernière révision. Il est recommandé à l'utilisateur du service (ci-après "Utilisateur") de consulter régulièrement les conditions de service afin de se tenir informé des éventuelles révisions.
2. Mentions légales
Le site internet https://the-gate.fr et l'application mobile G8 ("The Gate") sont exploités par l'entreprise individuelle "Petit Rhino” (ci-après “l’Éditeur”) immatriculée au RCS de Paris sous le n° 835 345 158 00025, domiciliée à Saint-Jean (31240) et joignable sur l’adresse e-mail suivante : contact@the-gate.fr.
Le site internet est hébergé sur un serveur localisé en France et fourni par Hostinger International Ltd, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact. L'application mobile est disponible sur Android via Google Play.
3. Services Gratuits
L'utilisation de l'Application est gratuite et comprend l'accès à toutes les fonctionnalités sans restriction. L'Application permet notamment de :
Créer des documents transactionnels (bons de livraison, factures, avoirs)
Envoyer ces documents par le biais d'autres applications (client mail ou réseaux sociaux)
Transformer des bons de livraison en factures.
L’utilisation du Site est gratuite et propose notamment des articles de conseil sur la bonne rédaction des documents transactionnels, ainsi que des liens vers la souscription aux abonnements.
4. Services Payants - Abonnements
En plus des fonctionnalités gratuites, l'Application propose des abonnements (ci-après « les Abonnements » ou « l'Abonnement » ) payants aux tarifs suivants :
2€ par mois ;
4€ par mois ;
6€ par mois ;
10€ par mois.
Tous les Abonnements donnent accès au même service : l'accès à un espace d'échange privé sur l’application Discord. Sur ce serveur, il est notamment possible de :
Rejoindre les salons de discussion de la communauté;
Participer aux votes concernant les prochaines fonctionnalités de l'Application ;
Recevoir une assistance par chat et, si nécessaire, par appel vocal pour résoudre les problèmes techniques ou répondre aux questions.
Après la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur ayant souscrit un abonnement (ci-après "l'Abonné") reçoit un email contenant un lien d'invitation pour rejoindre le serveur Discord. Ce lien peut être ouvert dans un navigateur web ou dans l’application mobile Discord. Pour accéder à l'espace privé, l’utilisateur doit obligatoirement créer un compte Discord (ou utiliser son compte existant) et accepter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Discord. L’Abonné n’a aucune obligation de rejoindre le serveur Discord, et il est libre de quitter cet espace à tout moment.
5. Modalités d’Abonnement
La souscription et le paiement des Abonnements se fait via Stripe, un système de paiement en ligne sécurisé. Les frais d'abonnement sont prélevés mensuellement, à la date anniversaire de la souscription initiale.
L’Abonné peut accéder à tout moment à son portail client Stripe à l’adresse suivante :
https://billing.stripe.com/p/login/9AQ5oe5mr7tT7m0bII
Il lui sera demandé d’indiquer l’e-mail renseigné lors de son inscription, afin de recevoir un e-mail de connexion. Sur son portail client, l’Abonné peut :
Visualiser et modifier son moyen de paiement
Visualiser et mettre à jour ses informations de facturation
Consulter son historique de facturation
Télécharger les factures et reçus liés à ses paiements.
Modifier son abonnement vers une formule supérieure ou inférieure.
Les Abonnés peuvent changer d’offre à tout moment. Les modifications prennent effet à la fin de la période de facturation (pas de calcul au prorata).
Les Abonnements sont souscrits sans engagement et peuvent être annulés à tout moment par les utilisateurs. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation (pas de calcul au prorata). L'Abonné ne sera plus facturé pour le mois suivant.
En cas d'échec de paiement, l'utilisateur est notifié par email et dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser la situation avant résiliation de l’abonnement. Pour les cartes bancaires arrivant à expiration, l’Abonné reçoit un email informatif 1 mois avant la date d'expiration de la carte. À la résiliation de l'Abonnement, l'accès aux services supplémentaires sur Discord prend fin immédiatement.
Tous les Abonnements sont non transférables et non remboursables. Les abonnés ne recevront aucun remboursement pour les services non utilisés.
6. Responsabilités de l'Utilisateur
Perte ou altérations de données : L’Application ne permettant pas la création de compte ou la synchronisation des données sur le cloud, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de garder une copie des documents créés ou envoyés à des tiers. En cas de perte, d’inaccessibilité, ou de vol du téléphone portable de l’Utilisateur, les données et documents enregistrés dans l’Application seront perdus. Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur de ne pas effectuer des modifications involontaires ou irréversibles de ses documents administratifs ou de ses données.
Exactitude des données : Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de toutes les données qu’il produit et de la conformité des documents générés, y compris de vérifier le résultat des calculs faits automatiquement par l’Application.
Obligations légales : L’Utilisateur doit respecter les obligations légales concernant les documents qu'il produit, y compris, mais sans s’y limiter, les mentions légales à faire apparaître dans les factures.
Contenus (les “Contenus” désignent les éléments de toute nature - documents, textes, images, vidéos, etc. - diffusés par un Utilisateur) : l’Utilisateur est le seul responsable des Contenus qu’il diffusent via les Services, que ce soit via l’Application (à ses clients par exemple) ou le groupe Discord (aux autres membres de la communauté). Il doit s’assurer d’une part que ces contenus lui conviennent (dans le cas où l’Application propose des contenus par défaut) mais également qu'il dispose des droits nécessaires sur ces Contenus. Les Contenus doivent respectent la légalité ainsi que les droits des tiers. L'utilisateur s'engage formellement à ne pas diffuser, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou offensant, publicité ou promotion, virus ou autre contenu nuisible, et plus largement tout contenu pouvant être jugé inapproprié.
Abonné : L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière légale et conforme aux présentes conditions d’utilisation. Il est interdit de :
Partager ses identifiants de connexion ou son lien d'accès au serveur Discord avec des tiers ;
Abuser des fonctionnalités des Services ou des services d’assistance.
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès aux services, sans remboursement des sommes versées.
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment (cf paragraphe 4).
Indemnisation : En cas de violation des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser l’Éditeur et l’exonérer de toute responsabilité. Il devra prendre en charge les coûts, dommages et frais raisonnables résultant de la violation.
7. Responsabilités de L'Éditeur
Prestataire de services : L'Éditeur agit en tant que prestataire de service, en mettant à disposition une Application permettant notamment de créer des documents transactionnels et de les envoyer par e-mail ou via les réseaux sociaux. L'Éditeur n’intervient nullement dans les échanges entre l’Utilisateur et ses clients, ou d’autres tiers. L'Éditeur n’accepte aucune responsabilité pour les pertes directes ou indirectes, telles que la perte de profit, la perte d'activité, les coûts, les dépenses ou toute autre forme de perte économique liée à nos Services ou à la fourniture de nos Services. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes commerciales que l’Abonné pourrait subir, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de données, la perte de revenus ou l'interruption de l’activité.
Maintenance et stabilité : L'Éditeur fait des efforts raisonnables pour garantir un fonctionnement optimal de ses Services, cependant il ne peut être garanti qu’ils soit compatibles avec tous les matériels, exempts de dysfonctionnements ou erreurs, accessibles en permanence, adaptés aux besoins et conforme aux exigences de tous les Utilisateurs. En particulier, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.
Nouvelles fonctionnalités : L'utilisation de nouvelles fonctionnalités proposées par l’Éditeur peut être soumise à des frais supplémentaires ou nécessiter de passer à un abonnement supérieur. L'Éditeur se réserve le droit de décider de la feuille de route et n’est pas tenu de développer de nouvelles fonctionnalités ou services spécifiques demandés par un Utilisateur ou un Abonné.
Mises à jours : L'Éditeur s’arroge le droit de procéder à toutes les mises à jour, ajouts, changements, etc. aux Services qu’elle juge nécessaires et pertinents, avec ou sans notification à l’Utilisateur.
Contenus : L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies via ses Services, mais ces informations peuvent être erronées. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, de filtrer ou de modifier tout contenu d’un Utilisateur sans préavis s’il contient des propos illégaux ou offensants, des informations privées sur des tiers, des promotions ou des publicités, des virus ou d’autres éléments nuisibles, ou tout autre élément considéré comme inapproprié. L'Éditeur n’est pas responsable du contenu de l’utilisateur ni des pertes ou dommages que le contenu de l’utilisateur peut causer à d’autres personnes. Dans le cas où un Utilisateur manquerait à ses obligations vis à vis de L'Éditeur, L'Éditeur pourra être amené à retirer des contenus manifestement illicites ou inappropriés, à suspendre l’accès à L'Éditeur ou supprimer le Compte d’un Utilisateur mettant en oeuvre des comportements interdits. De façon générale, L'Éditeur pourra être amenée à prendre toute mesure appropriée au manquement constaté.
Tarifs : L’Éditeur peut décider d'augmenter ou diminuer les tarifs à tout moment, introduire de nouveaux tarifs, ou décider de basculer des Services gratuits en Services payants. Les Abonnés ou Utilisateurs concernés pourront être informés par e-mail ou sur l'Application avant que les modifications ne prennent effet. Il leur sera ainsi possible de résilier le présent Contrat et cesser d'utiliser le Service.
Service client : L'Éditeur fournit une assistance technique à ses Abonnés pendant les heures ouvrables, sur un salon Discord ou par e-mail. Les Utilisateurs n’ayant pas d’Abonnement peuvent contacter L'Éditeur uniquement par email. Leur prise en charge sera secondaire par rapport à celle des Abonnés. L'Éditeur n’est pas tenue de répondre à toutes les demandes mais s’efforce d’offrir un service le plus complet et efficace possible. Les appels vocaux ne seront envisagés que pour des cas particuliers et sur décision de L'Éditeur. L'Éditeur n’a pas d’obligation en terme de délai de réponse ou de résultat.
Indemnisation : La responsabilité de l’Éditeur envers l’Utilisateur, en cas de violation des Conditions de service, de négligence ou de tout autre manquement, est limitée au montant des frais versés par l’Abonné durant la période de facturation concernée, avec un plafond fixé aux douze derniers mois.
Disponibilité du service : Les Services peuvent ne pas être disponible dans tous les pays et être limités à certaines zones. L'Éditeur ne s'engage pas sur la disponibilité des Services en cas d’incident ou bug majeur.
8. Propriété intellectuelle
L’Application est un logiciel libre publié sous licence GNU General Public License v3.0. L’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir consenti aux termes et conditions de ladite licence.
Le Site est la propriété exclusive de L'Éditeur. L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Il n’est pas autorisé de copier, représenter, modifier, transmettre, publier ou adapter, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit, ni exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou de son contenu sans l'accord préalable et écrit de L'Éditeur.
Le serveur privé Discord offre aux utilisateurs la possibilité de publier et d'échanger des opinions et des informations. L'Éditeur ne filtre pas, n'édite pas, ne publie pas et ne révise pas les commentaires avant leur présence sur les salons de discussion. Les échanges ne reflètent pas les points de vue et les opinions de L'Éditeur. Dans la mesure permise par les lois applicables, L'Éditeur ne sera pas responsable des commentaires ou de toute responsabilité, dommages ou dépenses causés et/ou subis à la suite de toute utilisation et/ou publication et/ou apparition des commentaires sur cette plateforme. L’Utilisateur s’engage à disposer des licences et consentements nécessaires pour le contenu partagé. Ses contenus n'envahissent aucun droit de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, le droit d'auteur, le brevet ou la marque déposée de tout tiers.
9. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec une mention de la date de la dernière révision. Les utilisateurs abonnés sont libres de résilier leur Abonnement si les nouvelles conditions ne leur conviennent pas.
10. Protection des Données
Les informations personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application ou de la souscription à un Abonnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme. Les informations financières et bancaires de l’Abonné sont gérées exclusivement par le prestataire Stripe, conformément à ses propres conditions de service.
11. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de L'Éditeur (contact@the-gate.fr) pour une résolution amiable. Les parties feront de leur mieux pour régler le litige et parvenir à une entente. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre dans les 90 jours suivant le début de la réclamation, le litige pourra être porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.
12. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Si l’Abonné est situé dans un pays autre que celui où les Services sont fournis, l’Abonné reste responsable du respect de la législation locale et accepte d’indemniser L'Éditeur en cas de non-respect d’une telle législation.
Si l’une des dispositions des conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, il devra alors être automatiquement considéré que la clause en cause est remplacée par une stipulation valide et applicable reflétant le plus fidèlement possible l'objectif poursuivi par la clause initiale. Par ailleurs, la disposition en question sera considérée comme dissociable des conditions de service et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
